Article 7 de la LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-213 du 2 mars 1982

Art. 34

- Code général des collectivités territoriales

Art. L6112-2, Art. L6212-3, Art. L6312-3, Art. L6412-2

- Loi n°2004-193 du 27 février 2004

Art. 2

- Loi n°99-210 du 19 mars 1999

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-213 du 2 mars 1982

Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L6412-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-193 du 27 février 2004

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°99-210 du 19 mars 1999

Art. 1