LOI n° 2009-971 du 3 août 2009
Article 2 de la LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 12-1
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
de la dissolution ou de l'annulation du mariage " ; - à l'article 24, au dernier alinéa de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les mots : " pour l'un des motifs visés au 2° à 4° du présent article " ; - le III de l'article 27 ; […]
Lire la suite…