LOI n° 2009-971 du 3 août 2009
Article 3 de la LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 13
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2017
de la dissolution ou de l'annulation du mariage " ; - à l'article 24, au dernier alinéa de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les mots : " pour l'un des motifs visés au 2° à 4° du présent article " ; - le III de l'article 27 ; […] - Cour de cassation, 2 ème chambre civile, 19 février 2004, n° 03-50025 Sur le premier moyen : Attendu que M. […] de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les mots : " pour l'un des motifs visés au 2° à 4° du présent article " ; - le III de l'article 27 ; - au III de l'article 31, […]
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Autres dispositions Code civil Article 9 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994 Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970 Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. […] L'expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales – (article 1er) A. […]
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