Article 4 de la LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

Cependant, l'article 4 précité de la loi n° 2009-971, tout en supprimant la procédure de réquisition, disposait que : « Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours à […] idArticle=LEGIARTI000024287952&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110706&categorieLien=id">article R.431-4 du Code pénal).Cependant, l'article 4 précité de la loi n° 2009-971, tout en supprimant la procédure de réquisition, disposait que : «».L' article 4 du décret n° 2011-794 apporte précisément des éclaircissements sur ce point. En effet, il créé un

cidTexte=JORFTEXT000020954146&dateTexte=&categorieLien=id">la loi du 3 août 2009 (article 4) a supprimé la procédure de réquisition qui était jusque-là indispensable pour le recours aux escadrons de gendarmerie mobile en vue du maintien de l'ordre, alors que le recours aux compagnies républicaines de sécurité n'était pas subordonné à une telle procédure de réquisition. […] idArticle=LEGIARTI000024287952&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110706&categorieLien=id">article R.431-4 du Code pénal).