LOI n° 2009-971 du 3 août 2009

Article 9 de la LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Sct. Chapitre 5 : Militaires de la gendarmerie nationale , Art. L4145-1, Art. L4145-2, Art. L4145-3

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