LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 août 2009
Dernière modification : 7 août 2009
Codes visés : Code de la défense., Code de procédure pénale et 3 autres

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1Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

[…] la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. […] 2009- Loi pénitentiaire […] - SUR L'ARTICLE 91 : 2. […] Sur l'incompétence négative ­ Décision n 67-31 DC du 26 janvier 1967- Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ­ Décision n 86-217 DC du 18 septembre 1986- Loi relative à la liberté de communication ­ Décision n 2000-435 DC du 7 décembre 2000- Loi d'orientation pour l'outre-mer ­ Décision n 2001-455 DC du 12 janvier 2002- Loi […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437125
Conclusions du rapporteur public · 17 décembre 2021

D'autre part, le Conseil d'Etat, en formation consultative, dans son avis sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense16, l'a qualifié d'exigence constitutionnelle, en l'espèce permettant de limiter la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République. […] Régulièrement évoquée dans les livres blancs37, elle a été remise au premier plan à l'occasion de la loi du 3 août 200938. […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2021

En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10. […] Autres dispositions Code civil ­ Article 9 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994 Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970 Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. […] Jurisprudence […]

 

Décisions20


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 3 décembre 2018, 16BX03811, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu : – le code de la défense ; – la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 ; – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié ; – le code de justice administrative.

 

2CEDH, 20883/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 27 juin 2011, 20883/10

— 

[…] Par un arrêt du 1er octobre 2009, la cour d'assises du Gard acquitta C. Elle jugea que ce dernier avait commis des violences volontaires ayant entraîné la mort de B. sans intention de la donner, mais qu'il devait bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4 du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement.

 

3Tribunal administratif de Rouen, 2 juin 2015, n° 1301546

Rejet — 

[…] — d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne a rejeté sa demande du 7 février 2013 tendant à bénéficier du meilleur régime indemnitaire au titre des dispositions du IV de l'article 19 de la loi n°2009-971 du 3 août 2009 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


CHAPITRE IER : DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L3211-3, Art. L3225-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L3211-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L1142-1, Art. L3211-2
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 12-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 13