LOI n° 2009-972 du 3 août 2009
Article 1 de la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Commentaires • 3
C'est par exemple le cas pour l'article 1er, 2°, posant les conditions selon lesquelles corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration. […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] L'article 2 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 13 ter qui ouvre l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques au détachement des militaires suivi, le cas échéant, d'une intégration. Trois décrets en Conseil d'État, un pour chaque fonction publique, doivent en préciser les conditions de mise en oeuvre.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le salarié soutient également qu'il aurait dû se voir proposer une intégration au sein du Y du fait qu'il avait été admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de 5 ans, conformément aux dispositions de l'article 1 er de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique applicable à compter du 7 août 2009. […] Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques.
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[…] 36-05-03-01 […] — que, conformément à l'article 1 er de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 qui était d'application immédiate, la condition selon laquelle l'indice terminal du grade le plus élevé du corps d'origine doit être au moins égal à l'indice terminal sommital du corps d'accueil a définitivement disparu de l'état du droit par l'effet du décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 abrogeant l'article 15 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 et créant les articles 15-1 à 15-4 de ce dernier décret ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 mars 2010, n° 1000530
[…] — de condamner la région Auvergne à lui verser une somme de 1500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la décision attaquée est entachée de violation de la loi ; dès lors qu'il est détaché auprès de la région Auvergne depuis plus de cinq ans, durée qui s'apprécie en tenant compte des dates de début et de fin du détachement, il tient de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n°2009-972 du 3 août 2009, applicable aux détachements en cours à la date de sa publication, un droit à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; cette interprétation est confirmée par une circulaire du ministre de l'intérieur du 19 novembre 2009 ;
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Les articles 1er et 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ont ajouté un article 13 ter dans le statut général des fonctionnaires et un article L. 4132-13 au code de la défense, qui disposent que tous les corps et cadres d'emplois civils sont ouverts aux militaires et que tous les corps militaires sont ouverts aux fonctionnaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration. […] Ces deux difficultés ont été résolues avec la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […]
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