LOI n° 2009-972 du 3 août 2009
Article 2 de la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 97
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 54, Art. 68-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 69
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 38
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 58-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 63 bis, Art. 48, Art. 62
Commentaires • 2
En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 2 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 36-12-03-02 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi 26 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 applicable à la date à laquelle le dernier contrat de M me A n'a pas été renouvelé : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, […]
Lire la suite…- Contrats·
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- Pourvoir·
- Emploi
[…] Considérant, en quatrième lieu, que si le premier alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 96-1093 du16 décembre 1996 dispose que « L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière », son deuxième alinéa dans sa rédaction issue du même article et complété par le I de l'article 2 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 prévoit qu'« A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, […]
Lire la suite…- Détachement·
- Fonctionnaire·
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- Renouvellement·
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- Réintégration·
- Avis favorable·
- Fonction publique
3. CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 23 novembre 2017, 15DA01784, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 : « Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, […]
Lire la suite…- Agents contractuels et temporaires·
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- Justice administrative·
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- Contrats·
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En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] L'article 2 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a introduit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 13 ter qui ouvre l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques au détachement des militaires suivi, le cas échéant, d'une intégration. Trois décrets en Conseil d'État, un pour chaque fonction publique, doivent en préciser les conditions de mise en oeuvre.
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