LOI n° 2009-972 du 3 août 2009
Article 3 de la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la défense.Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires, Art. L4132-13
Commentaires • 6
Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'article 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique créant l'article L. 4132-13 du code de la défense, modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. […] Cet article dispose : « Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi le cas échéant d'une intégration, […]
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Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 : « Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, […]
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- Fonctionnaires et agents publics·
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- Droit privé
[…] présenté par M. C… A…, demeurant…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'Etat, […] n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom et n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 16 octobre 2015, n° 1302595
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 : « Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (…). / Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. […]
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- Durée·
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Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'article 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui prévoit une possibilité d'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires. […]
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