LOI n° 2009-972 du 3 août 2009
Article 7 de la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Sous-section III : Réorientation professionnelle, Art. 44 ter, Art. 44 quater, Art. 44 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 44 bis, Art. 44 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 51, Art. 60
Commentaires • 5
Denis R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 7 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Article 1 er .- Sous la réserve énoncée au considérant 25, les dispositions des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont conformes à la Constitution.
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Fonction publique·
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- Principe d'égalité·
- Conseil constitutionnel·
- Secteur privé·
- Emploi·
- Commission·
- État·
- Conseil d'etat
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction applicable à l'espèce issue de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 : « … Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille…» ; qu'aux termes de l'article 63 de la même loi : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Paix·
- Administration·
- Poste·
- Fonctionnaire·
- Affectation·
- Mutation·
- Injonction·
- Annulation·
- Prénom
3. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 27 octobre 2022, 19VE01950, Inédit au recueil Lebon
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ne peut utilement être invoqué dès lors qu'il n'est pas applicable au personnel des chambres des métiers et de l'artisanat soumis au seul statut du personnel ;
Lire la suite…- Contentieux de la fonction publique·
- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'indemnité·
- Fin du contrat·
- Licenciement·
- Artisanat·
- Reclassement·
- Île-de-france·
- Suppression d'emploi
Ainsi, alors que la loi HPST, dans son article 57, exigeait des professionnels de santé qu'ils délivrent, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé et le prix de toutes les prestations associées, cette obligation de détailler chaque élément de l'appareillage était supprimée par l'article 6 de la proposition de loi initiale, devenu l'article 13, qui modifie l'article L. 1111-3 du CSP. […]
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