Article 14 de la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2009
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Version22/04/2016

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 35

I. - Abrogé

II. - Abrogé

III. - Abrogé

IV. - Abrogé

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-148 du 2 février 2007
Art. 25

V. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Sct. Chapitre IX bis : Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet dans certaines zones rurales, Art. 72-1
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Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Commentaires7


1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Grand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 13 mars 2012

Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cet article prévoit trois décrets en Conseil d'État pour l'expérimentation du cumul de plusieurs emplois permanents à temps non dans complet dans la fonction publique d'État : dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non cumulés. Or, à ce jour, ces décrets n'ont toujours pas été publiés.

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2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 12 avril 2011

Le premier décret, prévu par l'article 153 (III, B, 3°), est relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, […] Ce projet de décret d'application est rédigé et en cours de signature ; l'expérimentation du cumul d'emplois à temps non complet par les fonctionnaires de l'État (en application du I de l'article 14 de la loi n° 2009-972). […] Le premier, qui est prévu par l'article 77 (3-2) et qui est différé au 1er janvier 2013, est relatif à l'affectation aux collectivités territoriales des ressources des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, départementales et régionales. […]

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3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 12 avril 2011

Ces décrets ont pour objet : l'application de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la gestion dématérialisée du dossier individuel du fonctionnaire (en application de l'article 29 de la loi n° 2009-972). Ce projet a reçu les avis nécessaires, dont celui de la Commission nationale informatique et libertés, et est en cours de signature ; l'expérimentation du cumul d'emplois à temps non complet par les fonctionnaires de l'État (en application du I de l'article 14 de la loi n° 2009-972).

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Décisions6


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juin 2013, n° 1100041
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : «Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, […] apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions (…)» ; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : «L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, […]

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2Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 septembre 2011, 345804, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. Olivier A, demeurant …, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010 – 1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4132-13 du code de la défense, des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;

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3Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 juin 2013, 356245, Inédit au recueil Lebon

[…] enregistré le 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. C… A…, demeurant…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, […] des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, […]

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