LOI n° 2009-972 du 3 août 2009
Article 15 de la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 76-1
Commentaires • 5
Il s'agit ici d'une prime liée à l'entretien professionnel préconisé à titre expérimental par l'article 15 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 en remplacement de la notation, pour apprécier la valeur professionnelle prise en compte pour la promotion interne et l'avancement. Le recours à cette expérimentation dans la commune de Montlouis-sur-Loire avait été décidé et organisé par une délibération du 11 octobre 2010, pour les agents municipaux occupant un emploi permanent. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 76-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par l'article 15 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et modifié par l'article 42 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social : « Au titre des années 2010, 2011 et 2012, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, […]
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[…] — que les dispositions de l'article 76-1, introduites dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par l'article 15 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, sont d'application directe, sans qu'il soit nécessaire, comme il est prétendu, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 3 février 2012, n° 1003194
[…] La commune fait valoir qu'en application de l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, la valeur professionnelle des fonctionnaires peut être évaluée sur la base d'un entretien professionnel ; que la commission administrative paritaire du centre de gestion du Var, réunie le 15 mars 2010, s'est prononcée en défaveur d'un avancement du requérant à l'ancienneté minimale ; que ce dernier indique à tort avoir toujours été bien noté et que sa valeur professionnelle n'a fait l'objet d'aucune réserve ;
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