LOI n° 2009-972 du 3 août 2009
Article 22 de la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 32-3
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