LOI n° 2009-972 du 3 août 2009
Article 24 de la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L1224-3
Commentaires • 2
Les incertitudes et difficultés qui, paradoxalement, en résultaient ont finalement décidé le législateur à intervenir, lui-même au demeurant s'y reprenant à deux fois, avec l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et l'article 24 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, pour bâtir à l'article L. 1224-3 nouveau du code du travail un régime qui n'est toujours pas complètement stabilisé. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 2 .Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2009-972 susvisée : « Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. […]
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[…] Ce texte, tel qu'il était applicable à l'époque dudit transfert, c'est-à-dire résultant de la modification apportée par la loi no 2009-972 du 3 août 2009, article 24, publiée au journal officiel du 6 août 2009, imposait à la « personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».
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3. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 12 janvier 2023, n° 2004358
[…] — la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; […] 24. Les dispositions précitées des articles 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, mentionnées aux points 5 et 6, subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles. […]
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La réponse à une telle question est aujourd'hui aisée : l'article L1224-3 du code du travail détaille précisément les conséquences en cas de reprise d'activité. […] language=fr&num=C-175/99">la Cour de Justice des Communautés Européennes, modifiant leur jurisprudence en conséquence et confirmant donc l'applicabilité de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail en cas de reprise en régie directe d'un service public administratif. […] Il s'agit là « pour la doctrine majoritaire, (…) d'un bienfait : les catégories semblent claires et clarifiées et il n'est plus possible qu'un contractuel de droit privé soit employé par une personne publique dans le cadre d'un SPA[24] ». […]
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