LOI n° 2009-972 du 3 août 2009
Article 40 de la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000Art. 73
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 40 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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