LOI n° 2009-972 du 3 août 2009
Article 44 de la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L351-3
Commentaires • 122
A la suite d'une précédente question écrite relative au devenir des emplois de vie scolaire et d'agents de vie scolaire, il lui avait été répondu que « le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 prévoyait que certains AVS, chargés de missions d'accompagnement d'élèves handicapés et dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, pouvaient être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale afin d'assurer la continuité de l'accompagnement
Lire la suite…Suite à une précédente question écrite relative au devenir des emplois de vie scolaire et d'agents de vie scolaire, il lui avait été répondu le 29 juin dernier que « le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 prévoyait que certains AVS, chargés de missions d'accompagnement d'élèves handicapés et dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, pouvaient être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale afin d'assurer la continuité […] Les CLIS comptent 44 490 enfants soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] qu'à la suite de l'ordonnance du juge des référés liberté du 7 novembre 2014, X est retourné en classe mais a dû être hospitalisé le 14 novembre et n'a pas repris les cours depuis ; que la décision de l'administration de priver X de M me A comme auxiliaire de vis scolaire méconnaît son droit à l'éducation consacré à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'article L. 351-3 du code de l'éducation ainsi que le droit à la continuité de la relation d'accompagnement entre auxiliaire de vie et élève handicapé résultant de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; que le comportement jugé inacceptable de M me A n'est pas établi ; […]
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. Olivier A, demeurant …, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010 – 1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4132-13 du code de la défense, des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;
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3. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 septembre 2011, 345770, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. Bertrand A, demeurant …, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4132-13 du code de la défense, des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;
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Suite à une précédente question écrite relative au devenir des emplois de vie scolaire et d'agents de vie scolaire, il lui avait été répondu que « le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 prévoyait que certains AVS, chargés de missions d'accompagnement d'élèves handicapés et dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, pouvaient être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale afin d'assurer la continuité de l'accompagnement
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