LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)

Infirmation partielle — 

[…] que M me X D E ne s'est pas manifestée malgré un courrier du 19 septembre 2011 lui rappelant qu'elle avait l'assurance que son emploi et sa rémunération ne changeraient pas, qu'elle lui a adressé un courrier du 26 septembre 2011 l'informant que le contrat avait pris fin de plein droit ; La commune de Saint Marcellin soutient que le contrat prenait fin en cas de refus conformément à l'article L 1224-3 du code du travail modifié par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; que la rupture de plein droit ne peut s'analyser en un licenciement, que les demandes sont dès lors injustifiées.

Rejet — 

[…] — l'intégration directe prévue par la loi N° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ne s'effectue qu'entre cadres d'emploi de même catégorie et de niveau comparable,

Rejet — 

[…] Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ; Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;