LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 août 2009
Dernière modification : 12 août 2009

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-585 DC du 6 août 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2008 est arrêté à la somme de ― 56 271 159 295,99 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2008 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)




DÉPENSES

RECETTES

SOLDES

BUDGET GÉNÉRAL
Recettes

Recettes fiscales brutes

 

352 135 273 852,24

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

 

92 174 205 391,40

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

259 961 068 460,84

 

Recettes non fiscales (b)

 

27 958 321 622,62

 

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)

 

287 919 390 083,46

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)

 

69 876 347 241,98

 

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)

 

218 043 042 841,48

 

Fonds de concours (f)

 

3 202 307 451,70

 

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

 

221 245 350 293,18

 

Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours

367 206 538 077,51

 

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

92 174 205 391,40

 

 

Montant net des dépenses (h)

275 032 332 686,11

 

 

Fonds de concours (i)

3 202 307 451,70

 

 

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

278 234 640 137,81

 

 

Total du budget général, y compris fonds de concours

278 234 640 137,81

221 245 350 293,18

― 56 989 289 844,63

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

1 700 516 901,33

1 700 516 901,33

 

Publications officielles et information administrative

236 706 272,24

236 706 272,24

 

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

1 937 223 173,57

1 937 223 173,57

 

Fonds de concours

17 126 030,73

17 126 030,73

 

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

1 954 349 204,30

1 954 349 204,30

 

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale

50 880 295 851,89

51 553 643 671,20

673 347 819,31

Comptes de concours financiers

90 793 430 604,84

90 670 048 465,86

― 123 382 138,98

Comptes de commerce (solde)

― 182 282 964,66

 

182 282 964,66

Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)

14 118 096,35

 

― 14 118 096,35

Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international

141 505 561 588,42

142 223 692 137,06

718 130 548,64

Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international

 

 

― 56 271 159 295,99

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2008 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)




EXÉCUTION 2008

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme

39,3

Amortissement de la dette à moyen terme

58,3

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

10,3

Variation des dépôts de garantie

― 0,4

Variation d'autres besoins de trésorerie

0,1

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2008

56,4

Total du besoin de financement

164,0

Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

128,5

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

0,0

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

59,8

Variation des dépôts des correspondants

― 1,6

Variation d'avances de trésorerie

0,1

Variation du compte du Trésor

― 25,3

Autres ressources de trésorerie

2,4

Total des ressources de financement

164,0 (1)

(1) Le total des ressources de financement (164 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes du tableau, présentées à la centaine de million d'euros près, du fait d'effets d'arrondis.

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2008 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2008 s'établit à ― 73 105 777 853,13 € :


(En millions d'euros)



CHARGES NETTES

2008

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

132 692

Achats, variations de stocks et prestations externes

18 751

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

55 507

Autres charges de fonctionnement

10 856

Total des charges de fonctionnement direct (I)

217 807

Subventions pour charges de service public

14 775

Dotations aux provisions

 

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

14 775

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

232 581

Ventes de produits et prestations de services

3 538

Production stockée immobilisée

130

Reprises sur provisions et sur dépréciations

43 254

Autres produits de fonctionnement

18 285

Total des produits de fonctionnement (IV)

65 207

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III ― IV)

167 374

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

27 683

Transferts aux entreprises

13 877

Transferts aux collectivités territoriales

74 875

Transferts aux autres collectivités

19 762

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

62

Dotations aux provisions et aux dépréciations

25 321

Total des charges d'intervention (VI)

161 580

Contributions reçues de tiers

7 848

Reprises sur provisions et sur dépréciations

17 755

Total des produits d'intervention (VII)

25 603

TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI ― VII)

135 977

Charges financières nettes

Intérêts

40 453

Pertes de change liées aux opérations financières

318

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 072

Autres charges financières

19 816

Total des charges financières (IX)

62 659

Produits des créances de l'actif immobilisé

10 489

Gains de change liés aux opérations financières

358

Reprises sur provisions et sur dépréciations

4 056

Autres intérêts et produits assimilés

3 230

Total des produits financiers (X)

18 132

TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX ― X)

44 527

TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)

347 878


(En millions d'euros)



PRODUITS RÉGALIENS NETS

2008

Impôt sur le revenu

51 184

Impôt sur les sociétés

52 064

Taxe sur les salaires

 

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 614

Taxe sur la valeur ajoutée

131 735

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 908

Autres produits de nature fiscale et assimilés

18 233

TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)

285 739

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

5 653

TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)

5 653

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le produit national brut

― 11 906

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

― 4 714

TOTAL DES RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)

― 16 620

TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV ― XV)

274 773


(En millions d'euros)



SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE

2008

Charges de fonctionnement nettes (V)

167 374

Charges d'intervention nettes (VIII)

135 977

Charges financières nettes (XI)

44 527

CHARGES NETTES (XII)

347 878

Produits fiscaux nets (XIII)

285 739

Autres produits régaliens nets (XIV)

5 653

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

― 16 620

PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)

274 773

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI ― XII)

― 73 106

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2008 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)




31 DÉCEMBRE 2008


Brut

Amortissements
dépréciations

Net

ACTIF IMMOBILISÉ

Immobilisations incorporelles

49 346

13 676

35 670

Immobilisations corporelles

322 907

68 059

254 848

Immobilisations financières

210 394

6 503

203 891

Total actif immobilisé

582 646

88 238

494 408

ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)

Stocks

33 330

3 874

29 455

Créances

90 277

33 900

56 377

Redevables

77 019

32 622

44 397

Clients

5 759

890

4 868

Autres créances

7 499

388

7 111

Charges constatées d'avance

31

0

31

Total actif circulant (hors trésorerie)

123 638

37 774

85 864

TRÉSORERIE

Fonds bancaires et fonds en caisse

10 519

 

10 519

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

― 1 578

 

― 1 578

Autres composantes de trésorerie

26 914

 

26 914

Equivalents de trésorerie

10 308

 

10 308

Total trésorerie

46 163

 

46 163

COMPTES DE RÉGULARISATION

12 940

 

12 940

TOTAL ACTIF (I)

765 388

126 013

639 375

DETTES FINANCIÈRES

Titres négociables

 

 

1 031 844

Titres non négociables

 

 

260

Autres emprunts

 

 

12 043

Total dettes financières

 

 

1 044 146

DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

 

 

4 276

Dettes d'intervention

 

 

11 698

Produits constatés d'avance

 

 

5 727

Autres dettes non financières

 

 

89 415

Total dettes non financières

 

 

111 116

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Provisions pour risques

 

 

10 030

Provisions pour charges

 

 

63 374

Total provisions pour risques et charges

 

 

73 403

AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)

 

 

11 866

TRÉSORERIE

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

 

 

66 204

Autres

 

 

963

Total trésorerie

 

 

67 167

COMPTES DE RÉGULARISATION

 

 

17 705

TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)

 

 

1 325 404

Report des exercices antérieurs

 

 

― 870 458

Écarts de réévaluation et d'intégration

 

 

184 429

Solde des opérations de l'exercice

 

 

 

SITUATION NETTE (III = I ― II)

 

 

― 686 029

IV. - L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2008 est approuvée.

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