LOI n° 2009-973 du 10 août 2009
Article 10 de la LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995Art. 112
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.