LOI n° 2009-974 du 10 août 2009
Article 1 de la LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3132-27
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Commentaires • 2
1. La Cour de cassation précise la rémunération du travail dominical " dimanches du maire "Accès limité
www.legisocial.fr · 3 décembre 2015
LégiSocial
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 13 décembre 2019, n° 17/00445
Infirmation partielle
[…] Monsieur C X (conclusions du 27 septembre 2019) répond qu'au visa de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 sur le travail du dimanche, et des articles L.1132-1 et L1132-4, L1235-3, L.1132-1 et L.1132-4, L1232-2, L1232-3, L1232-4, L1232-5 et R 4624-10 du code du travail, et de la convention collective, le licenciement est nul en raison du non-respect de la procédure de licenciement.
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