Article 2 de la LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2009

Entrée en vigueur le 12 août 2009

I à III et V à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art. L3132-25-2, Art. L3132-25-3, Art. L3132-25-4, Art. L3132-25-5, Art. L3132-25-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-21

IV. - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.
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Entrée en vigueur le 12 août 2009

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Décisions26


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 26 juin 2019, n° 17/14264
Confirmation

[…] 1°) Le salarié soutient que les dispositions de l'article L. 3132-25 du code du travail tel que modifié par l'article 2 IV de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 ne peuvent justifier le travail dominical effectué dans le magasin FNAC des Champs Elysées en l'absence d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical ou, à défaut d'accord, en l'absence d'ouverture de négociations sur ces contreparties.

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  • Zone touristique·
  • Salarié·
  • Dérogation·
  • Salaire·
  • Employeur·
  • Animation culturelle·
  • Travail·
  • Magasin·
  • Prime d'ancienneté·
  • Accord

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 7 juillet 2023, n° 19/12400
Infirmation partielle

[…] Par application de l'article L3132-25-4 dans sa version en vigueur du 12 août 2009 au 08 août 2015 créé par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 – art. 2 (V) : […]

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  • Travail·
  • Temps partiel·
  • Emploi·
  • Contrats·
  • Employeur·
  • Prime·
  • Salariée·
  • Horaire·
  • Avertissement·
  • Créance

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 26 juin 2019, n° 17/14266
Confirmation

[…] 1°) Le salarié soutient que les dispositions de l'article L. 3132-25 du code du travail tel que modifié par l'article 2 IV de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 ne peuvent justifier le travail dominical effectué dans le magasin FNAC des Champs Elysées en l'absence d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical ou, à défaut d'accord, en l'absence d'ouverture de négociations sur ces contreparties.

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  • Zone touristique·
  • Salarié·
  • Dérogation·
  • Salaire·
  • Employeur·
  • Animation culturelle·
  • Travail·
  • Magasin·
  • Prime d'ancienneté·
  • Accord
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