LOI n° 2009-974 du 10 août 2009
Article 3 de la LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Version12/08/2009
Entrée en vigueur le 12 août 2009
Les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il en a également été ainsi, implicitement, à l'occasion de l'examen de la loi du 21 janvier 2008 sur le code du travail qui a modifié le droit du travail d'Alsace-Moselle 9 et lorsque le législateur a décidé de ne pas rendre applicables à ces départements les adaptations au principe du repos dominical par l'article 3 de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 10 . […]
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