Article 1 de la LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)

[…] 1°/ que dans ses dernières conclusions M me X… soutenait que la pièce n° 4 de la Société générale ne constituait pas un document original de sorte qu'il lui était impossible d'en confirmer l'authenticité ; […] que si celle-ci soutenait que le document versé aux débats visant à en établir la preuve était une simple copie elle ne déniait néanmoins pas la sincérité de ce document, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; […] qu'en droit, Régine X… invoque justement l'article L. 313-12 du code monétaire et financier – en sa version alors applicable selon LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 – art. 1 : « tout concours à durée indéterminée, […]

[…] 3 par année entière à compter de la date de délivrance de l'assignation pour Madame B C épouse M'A et Monsieur X M'A, — condamner solidairement la SARL JML, Madame B C épouse M'A et Monsieur X M'A au paiement de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — débouter la SARL JML, Madame B C épouse M'A et Monsieur X M'A de leurs demandes comme non fondées ni justifiées, — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,