LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
Article 3 de la LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital des petites et moyennes entreprises :
― dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
― dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation.
Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les organismes visés au premier alinéa transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les données nécessaires à l'établissement de ce rapport.
Commentaires • 3
Ce principe est confirmé par l'article 24 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie qui précise que « les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs déterminées ». […] Par ailleurs, le suivi de cet engagement va s'inscrire dans la durée puisque l'article 3 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers prévoit que l'autorité de contrôle prudentiel rende publiques chaque année des informations sur le sujet.
Lire la suite…La directive européenne 2002/83 portant sur les assurances vie précise par son article 24 que « les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs déterminées ». […] le suivi de cet engagement va s'inscrire dans la durée, puisque l'article 3 de la loi n 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers prévoit que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles rende public chaque année un rapport sur le sujet.
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À cet égard, l'avancée que représente l'article 3 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (loi Brunel), prévoit la publication, chaque année, par l'Autorité de contrôle prudentiel, d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des PME. Ce rapport devrait renforcer la transparence et le suivi des engagements des assureurs dans le non-coté.
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