LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
Article 8 de la LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L232-1
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Commentaires • 7
1. [Brèves] Publication de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Lexbase · 22 septembre 2013
2. Actualité législative et règlementaire - janvier / février 2011
larevue.squirepattonboggs.com · 14 février 2011
[…] En application des dispositions du IV de l'article L. 232-1 du code de commerce tel que modifié par l'article 8 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, le décret fixe les seuils en dessous desquels les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'
Lire la suite…3. Actualité législative et règlementaire - janvier / février 2011
Squire Sanders Hammonds · Squire Patton Boggs · 14 février 2011
[…] En application des dispositions du IV de l'article L. 232-1 du code de commerce tel que modifié par l'article 8 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, le décret fixe les seuils en dessous desquels les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne
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