Article 8 de la LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L232-1
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2Actualité législative et règlementaire - janvier / février 2011
larevue.squirepattonboggs.com · 14 février 2011

[…] En application des dispositions du IV de l'article L. 232-1 du code de commerce tel que modifié par l'article 8 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, le décret fixe les seuils en dessous desquels les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'

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3Actualité législative et règlementaire - janvier / février 2011
Squire Sanders Hammonds · Squire Patton Boggs · 14 février 2011

[…] En application des dispositions du IV de l'article L. 232-1 du code de commerce tel que modifié par l'article 8 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, le décret fixe les seuils en dessous desquels les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne

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