Article 9 de la LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)

Enfin, ce dispositif bénéficie à la fois aux créateurs et aux entreprises créées dans les DOM (ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy) avant le 1er mai 2009 (art. 9 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers). […] Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, elles peuvent être également prises, par ordonnance, dans le cadre de l'article 74 de la Constitution, s'il apparaît que l'application du droit commun n'est pas opportune. Enfin, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévoit que le dispositif de l'EIRL sera applicable de plein droit dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).

[…] de maintenir le principe « zéro chiffre d'affaires, zéro charges », qui caractérise la simplicité attachée à ce nouveau régime) ; la loi […] n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 (art. 9) pour faciliter l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et le décret 2009-1571 du 16 décembre 2009 permettent de fixer des taux réduits pour les micro-entreprises des départements d'outre-mer, quelle que soit la date de leur création, afin de rendre pleinement compatibles le régime de l'auto-entrepreneur avec le régime de cotisations sociales allégées en vigueur dans ces départements ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ; […]