LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
Article 11 de la LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L233-7-1
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