Article 14 de la LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)

Adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture le 17 septembre 2009, cette loi a fait l'objet dès le lendemain d'un recours devant le Conseil Constitutionnel qui, aux termes d'une décision n°2009-589 DC en date du 14 Octobre 2009 a retenu l'inconstitutionnalité de deux articles, dont l'article 16 aurait permis en France l'émission d'obligations islamiques, dites « Sukuk ». […]