LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
Article 4 de la LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2009
I. ― Une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général définit la consistance du service ou de la partie de service à transférer, le nombre et la nature des emplois transférés, précise les modalités du transfert et en fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011.
En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, la convention désigne la ou les collectivités bénéficiaires du transfert. Elle est également signée, dans tous les cas, par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou le président du conseil régional.
II. ― La convention est signée au plus tard le 15 décembre 2009 ou le 1er juillet 2010, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011. Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire compétent.
III. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 15
Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impasse professionnelle dans laquelle se trouvent les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) de l'équipement en regard de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009. […] Aucune des mesures réglementaires prévues par les articles 4, 11 et 27 concernant essentiellement l'évolution de la situation des OPA n'a été prise. […] Le projet de décret relatif aux conditions d'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale, prévu par l'article 11 de la loi précitée, pose des problèmes de reclassement aux personnels concernés, […]
Lire la suite…André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement. Les organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sont particulièrement inquiets quant à l'évolution de leur situation. […] La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) prévoit, notamment en son article 4, que le transfert se fera sur un mode conventionnel. Les termes de l'article 4 de cette loi sont suffisamment précis pour permettre son application directe.
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1. Tribunal administratif de Pau, 11 avril 2014, n° 1200951
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 2013 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Lire la suite…- Département·
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Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'article 4 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les modalités de conclusion des conventions de transferts des emplois et services. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié.
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