LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
Article 1 de la LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Entrée en vigueur le 28 octobre 2009
Les parcs de l'équipement mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services sont transférés, selon le cas, aux départements ou aux collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 de la présente loi, dans les conditions qu'elle définit.
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Décision
1. Tribunal administratif d'Amiens, 14 mai 2013, n° 1102710
[…] Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ; […] la direction départementale de l'équipement de l'Aisne a fait connaître à la société Etablissements Thévenon qu'elle acceptait son offre n°13/12/01 concernant la fourniture et la pose de coupleurs hydrauliques avant pour balayeuse sur 10 camions et qu'elle lui passait commande des prestations correspondantes, […] qu'en vertu de l'article 2 de la loi susvisée du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur la charge des dépens :
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Le 2° supprime deux commissions consultatives : - la commission nationale de conciliation instituée par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - la commission nationale de conciliation instituée par l'article 5 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative […] Article 13 I. - L'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers sont abrogés. […] font color="#0B333C">
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