LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
Article 1 de la LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2009
Les parcs de l'équipement mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services sont transférés, selon le cas, aux départements ou aux collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 de la présente loi, dans les conditions qu'elle définit.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 10 avril 2014, n° 1201279
[…] 1. […] agent titulaire du grade de technicien supérieur en chef exerçant les fonctions d'adjoint au chef du service du garage départemental et du magasin au sein de la direction départementale de l'équipement de la Creuse a été mis à disposition, à compter du 1 er janvier 2011, du conseil général de la Haute-Vienne, en raison de l'intervention de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 prévoyant, en son article 1 er , que les parcs de l'équipement des services déconcentrés du ministère de l'équipement sont transférés aux départements et, en son article 7, […]
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