LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
Article 12 de la LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2009
Dans un délai de trois ans à compter de la date du transfert du parc, un état des lieux est établi sur les emplois transférés aux collectivités bénéficiaires du transfert sous le régime de la mise à disposition ou de l'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, ainsi que sur les conséquences du transfert sur la situation professionnelle des agents transférés.
Commentaires • 2
Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impasse professionnelle dans laquelle se trouvent les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) de l'équipement en regard de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009. […] Aucune des mesures réglementaires prévues par les articles 4, 11 et 27 concernant essentiellement l'évolution de la situation des OPA n'a été prise. […] Le projet de décret relatif aux conditions d'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale, prévu par l'article 11 de la loi précitée, […] d'une part, si, conformément à l'article 12 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, […]
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[…] des transports et du logement sur l'état d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). L'article 11 de ladite loi annonce qu'un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'intégration des personnels des parcs dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. […] L'article 11 mentionne également un décret devant définir les modalités de constitution des droits à pension. […] les niveaux de pension. […] Enfin l'article 12 prévoit la réalisation d'un état des lieux sur les emplois transférés et les conséquences de ce transfert sur la situation professionnelle des agents, […]
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