LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
Article 12 de la LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
Entrée en vigueur le
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-17, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-33, Art. L331-36, Art. L342-3-1, Art. L331-31
-LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009Art. 19
-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-26, Art. L331-25, Art. L331-32, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L331-38, Art. L331-39, Art. L331-40, Art. L331-41, Art. L331-42, Art. L331-43, Art. L331-44, Art. L331-45
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante. A ce titre, elle est dotée de la personnalité morale » ; […] soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés » ; qu'enfin en application de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, le décret attaqué énonce les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute autorité ;
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
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- Règles applicables·
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2. CJUE, n° C-52/19, Demande (JO) de la Cour, 25 janvier 2019
[…] Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l'arrêt T-227/10, Banco Santander/Commission (1), visé par le présent pourvoi. L'arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 28 octobre 2009 (2), relative à la «survaleur financière» régie par l'article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés.
Lire la suite…- Principe de proportionnalité·
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[…] Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009. […] - Article L. 331-25 Modifié par LOI n ° 2009 - 1311 du 28 octobre 2009 - art. 12 Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article […]
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