Loi HADOPI 2 - LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)

— 

[…] Le demandeur se fonde sur l'article 6 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique modifié par la loi nº 2009-1311 du 28 octobre 2009, qui prévoit en son alinéa 8 que l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne et que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.

Rejet — 

[…] Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-5 ; Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Rejet — 

[…] soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés » ; qu'enfin en application de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, le décret attaqué énonce les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute autorité ; […] dont les dispositions de l'article 8-1 n'ont pas été méconnues ; que la circonstance que les lois du 1 er août 2006 et du 12 juin 2009 n'auraient elles mêmes pas fait l'objet de la notification prévue à l'article 8-1, est, en tout état de cause, […]