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Article 99 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 98

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

  1. LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Article 99 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

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Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R762-6 (T), Code pénitentiaire - art. L762-4 (V), Code pénitentiaire - art. L762-5 (V), Code pénitentiaire - art. L762-3 (V), Code pénitentiaire - art. L764-2 (V), Code pénitentiaire - art. L772-2 (V), Code pénitentiaire - art. L764-4 (V), Code pénitentiaire - art. L772-6 (V), Code pénitentiaire - art. L745-1 (V), Code pénitentiaire - art. L752-2 (V), Code pénitentiaire - art. L752-4 (V), Code pénitentiaire - art. L752-3 (V), Code pénitentiaire - art. L764-3 (V), Code pénitentiaire - art. L774-2 (V), Code pénitentiaire - art. L774-3 (V), Code pénitentiaire - art. L772-4 (V), Code pénitentiaire - art. L772-5 (V), Code pénitentiaire - art. L774-4 (V), Code pénitentiaire - art. L754-2 (V), Code pénitentiaire - art. L762-2 (V), Code pénitentiaire - art. L772-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)

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Conclusions du rapporteur public · 19 octobre 2020

Toutefois, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a expressément rendu applicable en Nouvelle-Calédonie la règle, figurant à son article 46, selon laquelle « la prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par le service public hospitalier dans les conditions prévues par le code de la santé publique ». Le III de son article 99 précise que l'Etat peut conclure avec les autorités compétentes du territoire une convention afin de définir les modalités d'application de cet article 46. […] article 99 de la loi pénitentiaire de 200959.

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Des décrets en Conseil d'État seront nécessaires pour déterminer : - les matières civiles, les délits et contraventions pouvant faire l'objet d'une spécialisation d'un tribunal de grande instance, - les cas de renvoi à la formation collégiale pour les affaires portées devant le tribunal de grande instance, - les matières civiles dont peuvent connaître les cours d'appel spécialisées, - la désignation des chefs de cours d'appel exerçant des fonctions de coordination et d'animation, - la désignation des cours d'appel spécialisées. Des décrets simples seront nécessaires pour fixer : - les … Lire la suite…
3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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