LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 100 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 90 (V)
Jusqu'au 31 décembre 2022, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application. Au dernier trimestre de l'année 2019, puis au troisième trimestre de l'année 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la présente loi et à leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle.
Cependant, la personne condamnée ou, sous réserve de l'accord du magistrat chargé de l'information, la personne prévenue peut demander son transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle.
Commentaires • 4
Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Article 72 Article 707 du code de procédure pénale [modifié par l'article 72] d. […]
Lire la suite…sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ; 2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ; 3° L'efficacité énergétique de l'installation, […]
Lire la suite…Décisions • 254
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 83 du code de procédure pénale : « Le régime appliqué dans les maisons d'arrêt est celui de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit dans toute la mesure où la distribution des lieux le permet et sauf contre-indication médicale. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, […] ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail. » ; que l'article 100 de la loi du 24 novembre 2009 dispose que : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, […]
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[…] Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; […] que, d'une part, si les dispositions précitées de l'article 717-2 du code de procédure pénale exigent le placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt, l'article 100 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit expressément une dérogation durant cinq ans à ce principe, lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas un emprisonnement individuel ; qu'il est constant que la maison d'arrêt de Caen devait accueillir un nombre de détenus supérieur à sa capacité d'accueil théorique ; qu'ainsi M. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 17 juin 2014, n° 1304274
[…] Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; […] que de même, le défaut de détention en cellule individuelle ne saurait, en tant que tel, constituer une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si les dispositions de l'article 717-2 du code de procédure pénale exigent un placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt, l'article 100 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée prévoit expressément une dérogation durant cinq ans à ce principe, lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas un emprisonnement individuel, […]
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