Article 98 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007
Art. 5
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Conseil Constitutionne · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2015

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer 11 - Article 70 .......................................................................................................................................... 11 3. Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ................................................ 11 - Article 99 .......................................................................................................................................... 11 4. […] Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Article 99 I. ― La présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, […] de l'article 56 et de l'article 98 ; […]

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M. Frédéric Lefebvre · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a conditionné pour les collectivités territoriales l'obtention des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la mise en place de postes de TIG (article 98). […]

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