LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 3 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées.
Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Ils ajoutent que « la loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 a transféré à l'État les compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire » ; que le service public pénitentiaire relève de la compétence de l'Etat français, aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; que l'article 3 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 applicable en Polynésie française dispose que « le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice' » ; […]
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[…] — est insuffisamment motivée ; — méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; — méconnaît les dispositions de l'article 3 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; — méconnaît les dispositions de l'article D. 404 du code de procédure pénale dès lors qu'elle est activement engagée dans la réinsertion sociale et professionnelle de M. Y ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 3 mai 2012, n° 1200478
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2012, présenté par le ministre de la justice et des libertés ; le ministre de la justice et des libertés soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux ; […] que les dispositions des articles 57-1 et 76-3 du code de procédure pénale n'ont pas vocation à s'appliquer aux opérations de contrôle réalisées par les agents de l'administration pénitentiaire, lesquelles relèvent de la mission de surveillance confiée par l'article 3 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; […]
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