LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 3 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 30
Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Ils ajoutent que « la loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 a transféré à l'État les compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire » ; que le service public pénitentiaire relève de la compétence de l'Etat français, aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; que l'article 3 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 applicable en Polynésie française dispose que « le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice' » ; […]
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[…] — est insuffisamment motivée ; — méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; — méconnaît les dispositions de l'article 3 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; — méconnaît les dispositions de l'article D. 404 du code de procédure pénale dès lors qu'elle est activement engagée dans la réinsertion sociale et professionnelle de M. Y ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 3 mai 2012, n° 1200478
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2012, présenté par le ministre de la justice et des libertés ; le ministre de la justice et des libertés soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux ; […] que les dispositions des articles 57-1 et 76-3 du code de procédure pénale n'ont pas vocation à s'appliquer aux opérations de contrôle réalisées par les agents de l'administration pénitentiaire, lesquelles relèvent de la mission de surveillance confiée par l'article 3 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; […]
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