LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 4 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Modifié par : LOI n°2014-528 du 26 mai 2014 - art. 10
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. La méconnaissance de cette disposition est passible des peines prévues à l'article 432-9 du code pénal.
Commentaires • 2
article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. […] Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire .................................................. 4 - Article 39 ............................................................................................................................................ 4 1. […] Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit eu égard aux dispositions des articles 4 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire prévoyant une liberté de correspondance, et aux stipulations combinées des articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Correspondance·
- Juge des référés·
- Garde des sceaux·
- Courrier·
- Document·
- Blocage·
- Urgence·
- Autorité de contrôle·
- Contrôle
[…] Y la responsabilité de l'administration pénitentiaire ; qu'en revanche, en l'état de l'instruction, aucun élément ne permet d'estimer que ce carton aurait contenu des photographies, ainsi que des courriers, échangés notamment entre le détenu et son avocat ou le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui auraient été contrôlés par l'administration pénitentiaire en violation du secret des correspondances, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4, 39 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; que d'ailleurs, ainsi que le soutient l'administration en défense, M. […]
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
- Carton·
- Administration pénitentiaire·
- Justice administrative·
- Inventaire·
- L'etat·
- Correspondance·
- Détenu·
- Aide·
- Garde des sceaux
3. Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 22 juin 2023, n° 22PA02575
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […] le code de procédure pénale tel qu'alors en vigueur disposait, en son article R. 57-8-20, que : « Les correspondances destinées aux autorités administratives et judiciaires françaises et internationales mentionnées à l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et aux aumôniers agréés auprès de l'établissement ou expédiées par ces personnes sont adressées sous pli fermé comportant sur les enveloppes toutes les mentions utiles pour indiquer la qualité et l'adresse professionnelle de son destinataire ou de son expéditeur », […]
Lire la suite…- Correspondance·
- Préjudice·
- Ouverture·
- Tribunaux administratifs·
- Administration·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Personnes·
- Courrier·
- Sénat
[…] Article 25 .......................................................................................................................................... 10 3. […] Loi n ° 2009 - 1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Chapitre III : dispositions relatives aux droits et devoirs des personnes détenues Section 1 : dispositions générales Article 22 L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Circulaire CRIM- 04 […]
Lire la suite…