LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Article 5 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2009

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R136-1 (V), Article R. 136-1 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Un conseil d'évaluation est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire afin d'évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par décret.

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Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 7

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1. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 31 août 2010

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]

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