LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 62 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004Art. 205
Commentaires • 2
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 31 août 2010
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 62 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Recours devant le président de la CHINS contre l'interdiction de correspondance d'un détenu et pour toutes les décisions de l'autorité judiciaire concernant les modalités d'exécution d'une détention provisoire, notamment les sorties sous escorte (articles 145-4-2 et 148-5 CPP et articles 34 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) […] Les nouvelles formalités de l'article 175 CPP (article 56 de la loi)Les parties et témoins assistés doivent, dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis à partie […] 62 et 63 de la loi)
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