LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 64 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
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Version26/11/2009
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Le code pénal est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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