LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 11 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 2
L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
Un code de déontologie du service public pénitentiaire, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ces agents ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application de l'article 3.
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment ainsi que le contenu de ce serment.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 28 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Code de déontologie·
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2. Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2103814
[…] D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques. () / Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment ainsi que le contenu de ce serment ». […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 11 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
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