Article 11 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2009
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Version01/10/2014
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Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 2

L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.

Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

Un code de déontologie du service public pénitentiaire, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ces agents ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application de l'article 3.

Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment ainsi que le contenu de ce serment.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021
Sortie de vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1


1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 31 août 2010

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 11 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]

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Décisions2


1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 5 décembre 2011, 347039, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 28 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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  • Code de déontologie·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Germain·
  • Service public·
  • Administration pénitentiaire·
  • Garde des sceaux·
  • Conseil d'etat·
  • Ordre·
  • Code pénal

2Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2103814
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques. () / Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment ainsi que le contenu de ce serment ». […]

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  • Cellule·
  • Administration pénitentiaire·
  • Sanction·
  • Sécurité des personnes·
  • Serment·
  • Recours administratif·
  • Garde des sceaux·
  • Incident·
  • Sécurité·
  • Personnel
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Documents parlementaires31

Cet amendement de repli à l'amendement n° 822 vise à instituer une prestation de serment pour les professions sensibles que sont les policiers, gendarmes et surveillants pénitentiaires, au cours de laquelle ils jureraient servir la République en accord avec ses valeurs qui y sont affiliées. En effet, dans son rapport pour la commission d'enquête sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019, le rapporteur général détaillait que plusieurs agents de services publics de sécurité, comme les gendarmes prêtent déjà … Lire la suite…
L'amendement tend à indiquer que le policier, le gendarme ou l'agent de l'administration pénitentiaire déclare servir avec dignité la République et ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité préalablement à sa prise de fonction. Ce terme apparaît en effet juridiquement plus défini que celui de « valeurs » initialement choisi. Lire la suite…
* Amendement de repli * Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'instituer une prestation de serment également pour les agents de police municipale préalablement à leur prise de fonction, mais dans une rédaction identique à celle issue du texte adopté par l'Assemblée nationale. Lire la suite…
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