LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 13 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 33
Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.
A cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues. Ils procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Vu : – le code de procédure pénale ; – la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ; – le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; – le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 ;
Lire la suite…- Service·
- Échelon·
- Garde des sceaux·
- Administration centrale·
- Localisation·
- Décret·
- Liste·
- Accès·
- Justice administrative·
- Syndicat
[…] Vu : – le code de procédure pénale ; – la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ; – le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; – le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 ;
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Localisation·
- Échelon·
- Décret·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Liste·
- Service·
- Fonction publique·
- Classes
3. Conseil d'État, 7ème chambre, 28 décembre 2016, 398495, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu : – le code de procédure pénale ; – la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ; – le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; – le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ;
Lire la suite…- Service·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Échelon·
- Conseil d'etat·
- Localisation·
- Administration centrale·
- Liste·
- Tribunaux administratifs·
- Accès