LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Article 14 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L111-5 (VD)

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.

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Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 7

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