LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 16 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 17
I.-La protection de l'Etat dont bénéficient les agents publics de l'administration pénitentiaire en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
Elle est étendue à leurs enfants, leurs ascendants directs, leurs conjoints, leurs concubins ou aux personnes auxquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsque, du fait des fonctions de ces agents, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des agents des services de l'administration pénitentiaire décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Art. 112
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[…] - en application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et de l'article 16 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, l'Etat est tenu de réparer l'ensemble des préjudices subis par un agent des services de l'administration pénitentiaire agressé ou attaqué dans l'exercice de ses fonctions ;
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2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 février 2014, 374227, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, notamment son article 112 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 16 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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