LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 20 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues à l'article 17 au titre de la réserve civile pénitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la justice.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse sa demande d'accord à son employeur en application du présent article, l'employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l'administration pénitentiaire de ce refus.
Commentaires • 3
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 20 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire comporte 100 articles, […] le projet de décret simple prévu par les articles 18, 20 et 21 de la loi et fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire a été soumis au comité technique paritaire spécial et au comité paritaire central de l'administration pénitentiaire. […]
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[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 18 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire comporte 100 articles, […] le projet de décret simple prévu par les articles 18, 20 et 21 de la loi et fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire a été soumis au comité technique paritaire spécial et au comité paritaire central de l'administration pénitentiaire. […]
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