LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 21 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret.
Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre de la réserve civile pénitentiaire. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de la présente section.
Pendant la période d'activité dans la réserve, l'intéressé bénéficie, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.
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[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 18 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire comporte 100 articles, […] le projet de décret simple prévu par les articles 18, 20 et 21 de la loi et fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire a été soumis au comité technique paritaire spécial et au comité paritaire central de l'administration pénitentiaire. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 20 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire comporte 100 articles, […] le projet de décret simple prévu par les articles 18, 20 et 21 de la loi et fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire a été soumis au comité technique paritaire spécial et au comité paritaire central de l'administration pénitentiaire. […]
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Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer 11 - Article 70 .......................................................................................................................................... 11 3. Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ................................................ 11 - Article 99 .......................................................................................................................................... 11 4. […] Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Article 99 I. ― La présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des deuxième à quatrième alinéas de l'article 21, […]
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